Bornage et reconnaissance des limites : Opération qui définit juridiquement et matérialise sur le terrain les limites des propriétés.
Division de propriété : Opération qui consiste à diviser une propriété en plusieurs parties en vue d ’ obtenir plusieurs entités distinctes.
Conservation cadastrale et publicité foncière : Dans le cadre d’un changement de limites de propriété, et avant l’acte réalisant ce changement de limite, il s’agit de la réalisation du Document de Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) permettant la mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier de la publicité foncière. Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.
Concordance cadastrale : Mise en relation entre le cadastre actuel et les cadastres précédents qui permet d’identifier l’évolution dans le temps de la consistance de la parcelle et des propriétaires successifs.
Servitudes attachées à la propriété : Analyse des servitudes existantes ou celles devant être créées. Le géomètre-expert peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.
Plans et états parcellaires : Il sont nécessaires aux personnes publiques ou aux organismes habilités à s’y substituer, pour définir la consistance des biens fonciers, des droits réels immobiliers à acquérir, et rechercher l’identité des propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d’un projet d’aménagement.
Voirie : Recensement et définition du statut des chemins, voies et espaces publics ou privés existants afin de permettre à la commune d’y exercer ses fonctions de police et de gestion.
Expropriation : Il s’agit d’une procédure qui permet à la puissance publique de s’approprier des biens en vue de la réalisation d’opérations ou d’aménagements dont l’utilité publique a été constatée, procédure suite à laquelle le propriétaire perdant son bien sera indemnisé en compensation. Le géomètre-expert peut intervenir dans la phase administrative de cette procédure pour élaborer le dossier en vue de la déclaration d’utilité publique, la constitution du dossier d’enquête parcellaire sur les biens à exproprier.
Délimitation de la propriété des personnes publiques : L’opération consiste à proposer la position de la limite de la propriété des personnes publiques et/ou la limite des différentes domanialités avec les propriétés riveraines, et conformément à l’arrêté pris par la personne publique, à effectuer la matérialisation ou la reconnaissance de la limite.